{"id":6885,"date":"2024-10-19T14:42:11","date_gmt":"2024-10-19T12:42:11","guid":{"rendered":"https:\/\/web21529.web15.mynet.at\/conditions-generales-dachat\/"},"modified":"2025-02-11T15:22:36","modified_gmt":"2025-02-11T14:22:36","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/indufer.ch\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"6885\" class=\"elementor elementor-6885 elementor-1047\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1e612520 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"1e612520\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2853a21 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"2853a21\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4e31241e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"4e31241e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n<h4 class=\"wp-block-heading\">1. Champ d&rsquo;application<\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les transactions d&rsquo;achat effectu\u00e9es par Indufer AG. D&rsquo;autres accords, y compris d&rsquo;autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de tiers, ne sont juridiquement valables que si Indufer AG les a accept\u00e9es par \u00e9crit comme faisant partie int\u00e9grante du contrat. <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2. Offres<\/h4>\n<p>Toutes les demandes d&rsquo;offres \/ devis demand\u00e9es par Indufer AG, sont consid\u00e9r\u00e9es comme gratuites, et ne peuvent pas \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 Indufer AG.<\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3. Paiement<\/h4>\n<p>Les paiements sont effectu\u00e9s sans escompte dans les 30 jours, sauf accords particuliers.<\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">4. prix et TVA<\/h4>\n<p>Les prix indiqu\u00e9s dans les commandes sont des prix fixes, hors TVA et emballage compris EXW.<\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">5. date de livraison \/ retard de livraison<\/h4>\n<p>La date de livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance. La livraison doit avoir lieu \u00e0 la date de livraison convenue au lieu de destination. Si la date de livraison est d\u00e9pass\u00e9e, le fournisseur est imm\u00e9diatement en retard. Le fournisseur communique imm\u00e9diatement \u00e0 Indufer SA les raisons du retard et la dur\u00e9e pr\u00e9sum\u00e9e du retard de livraison. Le fournisseur doit tout mettre en \u0153uvre, \u00e0 ses propres frais, pour \u00e9viter les retards de livraison.<br>Nous nous r\u00e9servons le droit de convenir d&rsquo;une peine conventionnelle en cas de livraison tardive. L&rsquo;acceptation de la livraison tardive n&rsquo;implique pas la renonciation \u00e0 la peine conventionnelle. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9passant le montant de la peine conventionnelle sont r\u00e9serv\u00e9es.      <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6. livraison \/ documents<\/h4>\n<p>Les livraisons partielles, anticip\u00e9es, incompl\u00e8tes ou exc\u00e9dentaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans l&rsquo;accord expr\u00e8s d&rsquo;Indufer AG.<br>Les livraisons doivent \u00eatre annonc\u00e9es en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale 24 heures \u00e0 l&rsquo;avance. Chaque livraison doit \u00eatre accompagn\u00e9e des bons de livraison et des documents de transport, munis de nos r\u00e9f\u00e9rences. Les autres documents tels que les proc\u00e8s-verbaux de mesure, les certificats d&rsquo;usine, les certificats d&rsquo;origine, les certificats de contr\u00f4le, les rapports de contr\u00f4le, les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 ou autres preuves de qualit\u00e9 doivent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 Indufer AG sous forme num\u00e9rique. La livraison n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te que lorsque tous les documents requis conform\u00e9ment \u00e0 la commande ont \u00e9t\u00e9 remis. En cas de livraison de substances dangereuses (l\u00e9gislation sur les produits chimiques), il faut s&rsquo;assurer que la soci\u00e9t\u00e9 Indufer AG est en possession de la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 actuelle. Pour les marchandises soumises \u00e0 l&rsquo;ORRChim, \u00e0 la directive RoHS ou \u00e0 l&rsquo;ordonnance REACH, Indufer AG doit recevoir avant la livraison une confirmation valablement sign\u00e9e du respect de ces prescriptions.     <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">7. emballage \/ transport de marchandises dangereuses<\/h4>\n<p>Le fournisseur est responsable de l&#8217;emballage appropri\u00e9 des marchandises. L&#8217;emballage doit \u00eatre choisi de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger efficacement la marchandise contre les dommages et la corrosion pendant le transport et pendant un \u00e9ventuel stockage court de 60 jours maximum. Si Indufer AG prescrit des emballages ou des contenants sp\u00e9ciaux, ceux-ci sont mis \u00e0 la disposition du fournisseur. Le fournisseur s&rsquo;engage \u00e0 demander \u00e0 temps \u00e0 Indufer AG la quantit\u00e9 d&#8217;emballages ou de r\u00e9cipients n\u00e9cessaire et \u00e0 la lui retourner imm\u00e9diatement apr\u00e8s utilisation. Les emballages ou r\u00e9cipients livr\u00e9s gratuitement ou pay\u00e9s par Indufer SA ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le fournisseur qu&rsquo;aux fins convenues.<br>Indufer SA est en droit de retourner les emballages et r\u00e9cipients livr\u00e9s par le fournisseur pour \u00e9limination gratuite.<br>Si applicable, le fournisseur s&rsquo;engage \u00e0 respecter les dispositions de l&rsquo;ADR (Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).     <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8. transfert des avantages et des risques<\/h4>\n<p>Sauf convention contraire, les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Indufer AG \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise au lieu de destination.<\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">9. v\u00e9rification et acceptation des marchandises<\/h4>\n<p>Sauf accord contraire, les marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es et accept\u00e9es dans les 5 jours suivant leur livraison au lieu de destination.<\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">10. conditions de paiement<\/h4>\n<p>Sauf accord contraire, les factures sont pay\u00e9es dans les 45 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<br>Les factures doivent \u00eatre \u00e9tablies en un seul exemplaire. Une facture s\u00e9par\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tablie pour chaque livraison, avec mention du num\u00e9ro de commande. La facture doit mentionner le prix, la TVA, la quantit\u00e9 livr\u00e9e, le num\u00e9ro de commande, le num\u00e9ro de tarif douanier et le pays d&rsquo;origine par niveau de position. Les factures ne comportant pas ces informations seront rejet\u00e9es et donneront lieu \u00e0 une r\u00e9clamation.   <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11. garantie et responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/h4>\n<p>Le fournisseur garantit que les marchandises pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques promises et qu&rsquo;elles sont conformes aux sp\u00e9cifications prescrites ainsi qu&rsquo;aux lois et r\u00e8glements applicables. Le fournisseur s&rsquo;en assure entre autres par une surveillance minutieuse des processus de fabrication et de contr\u00f4le. Cette garantie s&rsquo;applique ind\u00e9pendamment du fait que les marchandises aient \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es par le fournisseur ou par un tiers. L&rsquo;obligation de garantie l\u00e9gale de 2 ans ou de 5 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise par Indufer AG s&rsquo;applique. La r\u00e9clamation est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais si elle intervient dans le d\u00e9lai de garantie.<br>Le fournisseur s&rsquo;engage \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer imm\u00e9diatement et \u00e0 ses frais la marchandise d\u00e9fectueuse, au choix d&rsquo;Indufer AG. Pour les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es, le d\u00e9lai de garantie recommence \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception.<br>Si le fournisseur ne rem\u00e9die pas imm\u00e9diatement au d\u00e9faut ou ne livre pas une pi\u00e8ce de remplacement, Indufer AG est autoris\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier elle-m\u00eame au d\u00e9faut ou \u00e0 le faire rem\u00e9dier par un tiers aux frais du fournisseur.<br>Les droits l\u00e9gaux \u00e0 la garantie et en particulier les droits \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison d&rsquo;une marchandise d\u00e9fectueuse demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Le fournisseur veille \u00e0 souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile produit suffisante. La soci\u00e9t\u00e9 Indufer AG est en droit d&rsquo;exiger \u00e0 tout moment la preuve d&rsquo;une assurance suffisante.       <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">12. droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n<p>Le fournisseur garantit que les marchandises livr\u00e9es et leur utilisation par Indufer SA ne violent aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers. Le fournisseur pr\u00e9serve Indufer SA et ses clients de toute revendication de tiers en raison de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en rapport avec la marchandise livr\u00e9e. <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13. lieu d&rsquo;ex\u00e9cution \/ droit applicable \/ juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\n<p>Lieu d&rsquo;ex\u00e9cution pour les livraisons \/ prestations d&rsquo;Indufer AG Tout litige entre le fournisseur et Indufer AG est soumis au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l&rsquo;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le tribunal comp\u00e9tent est celui du domicile d&rsquo;Indufer AG. Indufer AG se r\u00e9serve toutefois le droit de poursuivre le fournisseur en justice \u00e0 son si\u00e8ge ou \u00e0 son domicile.  <\/p>\n<h4 class=\"wp-block-heading\">14. modifications<\/h4>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Vous trouverez la version la plus r\u00e9cente (en vigueur) sur www.indufer.ch. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat 1. Champ d&rsquo;application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;achat s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les transactions d&rsquo;achat effectu\u00e9es par Indufer AG. 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