Conditions générales d'achat

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les transactions d’achat effectuées par Indufer AG. D’autres accords, y compris d’autres conditions générales de tiers, ne sont juridiquement valables que si Indufer AG les a acceptées par écrit comme faisant partie intégrante du contrat.

2. Offres

Toutes les demandes d’offres / devis demandées par Indufer AG, sont considérées comme gratuites, et ne peuvent pas être facturées à Indufer AG.

3. Paiement

Les paiements sont effectués sans escompte dans les 30 jours, sauf accords particuliers.

4. prix et TVA

Les prix indiqués dans les commandes sont des prix fixes, hors TVA et emballage compris EXW.

5. date de livraison / retard de livraison

La date de livraison est considérée comme la date d’échéance. La livraison doit avoir lieu à la date de livraison convenue au lieu de destination. Si la date de livraison est dépassée, le fournisseur est immédiatement en retard. Le fournisseur communique immédiatement à Indufer SA les raisons du retard et la durée présumée du retard de livraison. Le fournisseur doit tout mettre en œuvre, à ses propres frais, pour éviter les retards de livraison.
Nous nous réservons le droit de convenir d’une peine conventionnelle en cas de livraison tardive. L’acceptation de la livraison tardive n’implique pas la renonciation à la peine conventionnelle. Les demandes de dommages et intérêts dépassant le montant de la peine conventionnelle sont réservées.

6. livraison / documents

Les livraisons partielles, anticipées, incomplètes ou excédentaires ne peuvent être effectuées sans l’accord exprès d’Indufer AG.
Les livraisons doivent être annoncées en règle générale 24 heures à l’avance. Chaque livraison doit être accompagnée des bons de livraison et des documents de transport, munis de nos références. Les autres documents tels que les procès-verbaux de mesure, les certificats d’usine, les certificats d’origine, les certificats de contrôle, les rapports de contrôle, les déclarations de conformité ou autres preuves de qualité doivent être envoyés à Indufer AG sous forme numérique. La livraison n’est considérée comme complète que lorsque tous les documents requis conformément à la commande ont été remis. En cas de livraison de substances dangereuses (législation sur les produits chimiques), il faut s’assurer que la société Indufer AG est en possession de la fiche de données de sécurité actuelle. Pour les marchandises soumises à l’ORRChim, à la directive RoHS ou à l’ordonnance REACH, Indufer AG doit recevoir avant la livraison une confirmation valablement signée du respect de ces prescriptions.

7. emballage / transport de marchandises dangereuses

Le fournisseur est responsable de l’emballage approprié des marchandises. L’emballage doit être choisi de manière à protéger efficacement la marchandise contre les dommages et la corrosion pendant le transport et pendant un éventuel stockage court de 60 jours maximum. Si Indufer AG prescrit des emballages ou des contenants spéciaux, ceux-ci sont mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur s’engage à demander à temps à Indufer AG la quantité d’emballages ou de récipients nécessaire et à la lui retourner immédiatement après utilisation. Les emballages ou récipients livrés gratuitement ou payés par Indufer SA ne peuvent être utilisés par le fournisseur qu’aux fins convenues.
Indufer SA est en droit de retourner les emballages et récipients livrés par le fournisseur pour élimination gratuite.
Si applicable, le fournisseur s’engage à respecter les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

8. transfert des avantages et des risques

Sauf convention contraire, les profits et les risques sont transférés à Indufer AG à la réception de la marchandise au lieu de destination.

9. vérification et acceptation des marchandises

Sauf accord contraire, les marchandises sont contrôlées et acceptées dans les 5 jours suivant leur livraison au lieu de destination.

10. conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payées dans les 45 jours suivant la réception des marchandises.
Les factures doivent être établies en un seul exemplaire. Une facture séparée doit être établie pour chaque livraison, avec mention du numéro de commande. La facture doit mentionner le prix, la TVA, la quantité livrée, le numéro de commande, le numéro de tarif douanier et le pays d’origine par niveau de position. Les factures ne comportant pas ces informations seront rejetées et donneront lieu à une réclamation.

11. garantie et responsabilité du fait des produits

Le fournisseur garantit que les marchandises présentent les caractéristiques promises et qu’elles sont conformes aux spécifications prescrites ainsi qu’aux lois et règlements applicables. Le fournisseur s’en assure entre autres par une surveillance minutieuse des processus de fabrication et de contrôle. Cette garantie s’applique indépendamment du fait que les marchandises aient été fabriquées par le fournisseur ou par un tiers. L’obligation de garantie légale de 2 ans ou de 5 ans à compter de la réception de la marchandise par Indufer AG s’applique. La réclamation est considérée comme effectuée dans les délais si elle intervient dans le délai de garantie.
Le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer immédiatement et à ses frais la marchandise défectueuse, au choix d’Indufer AG. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir à partir de la réception.
Si le fournisseur ne remédie pas immédiatement au défaut ou ne livre pas une pièce de remplacement, Indufer AG est autorisée à remédier elle-même au défaut ou à le faire remédier par un tiers aux frais du fournisseur.
Les droits légaux à la garantie et en particulier les droits à des dommages-intérêts en raison d’une marchandise défectueuse demeurent réservés. Le fournisseur veille à souscrire une assurance responsabilité civile produit suffisante. La société Indufer AG est en droit d’exiger à tout moment la preuve d’une assurance suffisante.

12. droit de la propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que les marchandises livrées et leur utilisation par Indufer SA ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le fournisseur préserve Indufer SA et ses clients de toute revendication de tiers en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle en rapport avec la marchandise livrée.

13. lieu d’exécution / droit applicable / juridiction compétente

Lieu d’exécution pour les livraisons / prestations d’Indufer AG Tout litige entre le fournisseur et Indufer AG est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le tribunal compétent est celui du domicile d’Indufer AG. Indufer AG se réserve toutefois le droit de poursuivre le fournisseur en justice à son siège ou à son domicile.

14. modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Vous trouverez la version la plus récente (en vigueur) sur www.indufer.ch.