Conditions générales de vente (CGV)

1. généralités

Les conditions de vente et de livraison suivantes s’appliquent exclusivement aux livraisons de nos produits. Elles sont considérées comme acceptées par l’acheteur, à moins qu’il ne les conteste immédiatement. Nous nous réservons toujours le droit de procéder à des modifications techniques.

2. prix en CHF

Tous les prix sont sans engagement. Sauf accord contraire, ils s’entendent pour une livraison franco domicile ou franco gare (fret normal) et pour une livraison de tubes d’acier, sans déchargement si l’accès est possible avec un semi-remorque de 40 tonnes, hors TVA. Pour les commandes inférieures à CHF 3’500 ou les livraisons express, les frais de livraison sont à la charge du destinataire. Valeur minimale de commande : Veuillez noter que nous ne pouvons exécuter les petites commandes inférieures à une valeur minimale de 300 CHF que contre facturation de frais de traitement de 30 CHF.

3ème paiement

Le paiement doit être effectué net dans les 30 jours ou selon ce qui a été convenu.

4. transfert des avantages et des risques

Les profits et les risques sont également transférés à l’acheteur en cas de livraison franco lorsque la marchandise quitte l’usine. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à Indufer, cette dernière est en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques du client.

5. réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’Indufer jusqu’à son paiement intégral. Indufer est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics correspondants, aux frais de l’acheteur.

6. délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi, mais sans aucune garantie. Le délai de livraison ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée si les fournisseurs d’Indufer sont en retard de livraison, si des événements de quelque nature que ce soit surviennent sans qu’Indufer en soit responsable et entravent le bon déroulement des travaux d’exécution de la commande ou si des cas de force majeure surviennent. Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas dû à une faute exclusive d’Indufer, le client n’a pas le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

7. examen et communication de la contestation

L’Acheteur doit vérifier la livraison dans les 8 jours suivant sa réception et signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté. Les défauts constatés ultérieurement, mais dans le délai de garantie, doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant leur constatation.

8. garantie

Nous sommes responsables des défauts dus à des matériaux défectueux ou à un travail mal fait pendant une période de deux ans à compter du transfert des risques. Nous n’indemnisons pas les dommages consécutifs et les frais de remplacement.

9. retours

Les retours qui ne sont pas imputables à un comportement contraire au contrat de la part d’Indufer nécessitent l’accord préalable d’Indufer. Pour les retours, les frais de transport aller ainsi qu’une taxe forfaitaire de 30% du montant de la facture sont facturés au client. Les fabrications spéciales spécifiques au client, les marchandises sales ou endommagées ainsi que les articles qui ne correspondent plus aux modèles actuels sont généralement exclus de la possibilité de retour.

10) Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

Le lieu d’exécution est le siège d’Indufer. La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse. Le seul tribunal compétent est celui de CH-8952 Schlieren.